06.10.2016 : Audition de Jean-Marc Todeschini, Secrétaire d'état chargé des Anciens Combattants

M. Jean-Marc Todeschini,

Secrétaire d’État auprès du ministre de la Défense, 

Chargé des Anciens combattants et de la Mémoire

Audition sur le Projet de Loi de Financement 2017

À l’Assemblée nationale, le mercredi 5 octobre 2016

Le projet de loi pour 2017 prévoit un budget total à hauteur de 2,445 Md€. Certains ont évoqué, y compris dans la presse, un budget en diminution. Mais c’est une diminution nettement inférieure aux années précédentes (2,6% contre 4,9%), ce qui témoigne des efforts faits pour préserver intégralement les droits des Anciens combattants et victimes de guerre en maintenant l’ensemble des dispositifs budgétaires et fiscaux. Non seulement les préserver mais aussi les renforcer.

Il consolide les engagements pris en loi de finances initiale pour 2016 avec par exemple le financement en année pleine de l’extension du bénéfice de la campagne double à tous les anciens combattants d’Afrique du Nord, y compris les ressortissants des régimes spéciaux.

Mais, et je voudrais insister sur ce point, le PLF 2017 intègre aussi 4 mesures de revalorisation et d’équité sociale.

-        Revalorisation de la retraite du combattant

Le PLF 2017 prévoit en premier lieu la revalorisation de la retraite du combattant de 4 points (2 points au 1er janvier 2017 et 2 points au 1er septembre).

Le gouvernement ayant arbitré en faveur de mesures de revalorisation des indices et grilles de la fonction publique, la valeur du point PMI augmentera de 3% en 2017. C’est donc une revalorisation de la retraite du combattant de 11% en seulement un an que je porte dans ce budget. Aujourd’hui équivalente à 674 €, elle atteindra plus de 700 € dès le 1er janvier et plus de 750 € au 31 décembre 2017.

Cette mesure est une très bonne nouvelle car elle répond à une revendication de longue date des associations.

Par ailleurs, elle touche l’ensemble des générations combattantes, des anciens ayant participé à la Seconde Guerre mondiale aux soldats engagés dans des opérations extérieures, en passant par les anciens d’Indochine et d’Afrique du Nord, dont les harkis.

Ceci témoigne, comme je m’y étais engagé en prenant mes fonctions, de ma volonté d’approcher chacune des générations combattantes avec le même souci de la reconnaissance et de la réparation.

-        Revalorisation de l’allocation de reconnaissance Harkis

Par ailleurs, les Harkis, conjoints et ex-conjoints survivants vont bénéficier d’une revalorisation de l’allocation de reconnaissance à hauteur de 100 € par an, dans le prolongement du plan harkis lancé en 2014 qui prévoyait déjà une revalorisation de 167 €.

C’est donc une augmentation d’au moins 8% en seulement deux ans.

Cette mesure s’inscrit dans le cadre plus large de la politique de reconnaissance et de réparation conduite à l’égard de cette population.

Le plan harkis présenté en 2014 en constitue bien sûr une étape fondamentale mais je pense aussi à l’hommage rendu par le Président de la République le 25 septembre dernier, journée nationale, dans la cour des Invalides.

À cette occasion, le Président a employé des mots forts de reconnaissance tant des souffrances endurées que de la responsabilité de la France, comme il s’y était engagé. C’était une réaffirmation, au plus haut niveau de l’Etat, d’une reconnaissance traduite en actes et en mots depuis plusieurs années.

Pour les harkis, cette revalorisation vient bien sûr s’ajouter à celle de la retraite du combattant.

Si l’action budgétaire se concentre sur les Anciens combattants, elle prend aussi en compte les populations les plus en difficultés pour lesquelles un effort supplémentaire est conduit.

-        Augmentation de la dotation d’action sociale de l’ONAC-VG

J’ai tenu, dans la continuité des budgets précédents, à ce qu’un nouvel effort financier conséquent soit fait en faveur des plus démunis. Aussi, la politique sociale de l’Office national des Anciens combattants et victimes de guerre se trouve renforcée : 1 M€ supplémentaire y est dédié, soit 31% d’augmentation au total depuis 2012.

Mon budget démontre que les les moyens alloués à une mission sont bien sûr le résultat de contraintes budgétaires mais aussi de choix politiques.

Cet effort financier accompagne la refonte de la politique d’action sociale de l’ONAC-VG, adoptée par le conseil d’administration de l’Office en 2015, et vise à améliorer la situation des plus démunis, des plus fragiles et des plus isolés.

Comme je m’y étais engagé l’année dernière, un rapport a été rédigé sur cette refonte, que j’ai communiqué aux membres de la commission vendredi dernier.

Il témoigne des résultats positifs obtenus lors du premier semestre. Désormais l’action sociale est en mesure de mieux aider – 25% des veuves ayant par exemple perçu davantage en 6 mois – et de mieux accompagner.

C’est la vocation première de l’Office que d’être à l’écoute de l’ensemble de ses ressortissants, de les accueillir, de les informer, de les soutenir financièrement et moralement au quotidien.

L’action sociale concerne l’ensemble de ses ressortissants les plus en difficultés : les Anciens combattants, les conjoints survivants et les victimes d’actes du terrorisme.

Après les attentats perpétrés contre notre pays, contre notre République, l’Etat se devait de mobiliser les ressources nouvelles et les dispositifs déjà en place pour mener une politique de réparation et de reconnaissance à l’égard de celles et ceux qui, depuis 1990, sont considérés comme des victimes de guerre.

L’ONAC-VG a répondu avec réactivité et professionnalisme  aux nombreuses sollicitations.

Ainsi en 2016, 74 personnes ont déjà été adoptées par la Nation en qualité de pupilles. Être pupille de la Nation, c’est bénéficier d’un soutien matériel et moral et d’une protection supplémentaires à vie.

Si les récents attentats exigent de nous une réaction immédiate, c’est aussi avec une vision de long terme que nous devons prendre en charge ces nouvelles victimes et pupilles. 

C’est pourquoi l’Office accompagne aujourd’hui plus de 2 000 victimes directes d’actes de terrorisme ou de familles de victimes décédées, blessées ou choquées.

Enfin, la création de la médaille d’hommage aux victimes du terrorisme est une manière de saluer le courage avec lequel ces femmes et ces hommes doivent se reconstruire, avec le souci de respecter toutes les victimes. Sans les distinguer. Sans les opposer.

-        Une attention particulière à la 4e génération du feu

S’agissant du monde combattant, je voudrais dire aussi un mot de la nouvelle génération. Ce projet de budget vient confirmer l’attention toute particulière portée aux soldats de retour d’opérations extérieures.

Il tient compte de l’élargissement des critères d’obtention de la carte du combattant - 120 jours de présence sur un théâtre d’opérations extérieures. Aussi, depuis le 1er octobre 2015, il y a un an, 24 300 cartes ont été distribuées, témoignant une nouvelle fois de la volonté d’englober toutes les générations dans la politique de reconnaissance et de réparation.

Au titre de la réparation, ce budget tient compte de la particularité des conditions de l’engagement militaire aujourd’hui puisqu’il prévoit la suppression de la condition d’âge de 40 ans pour l’octroi du supplément « enfant à charge » au conjoint ou partenaire survivant d’un militaire blessé.

Cette mesure d’équité doit rassurer le militaire aujourd’hui et faciliter le quotidien du conjoint ou partenaire demain, en cas de décès.

La reconnaissance trouvera quant à elle une nouvelle traduction dans le lancement en 2017 du chantier de construction du mémorial en hommage aux soldats morts en OPEX, parc André Citroën Paris 15e.

Le concours devrait être lancé cette semaine. Le jury composé notamment de Pierre Nora, l’inventeur des lieux de mémoire, le sculpteur Giuseppe Penone et Philippe Prost, l’architecte de l’anneau de la mémoire de Notre-Dame-de-Lorette, annoncera le choix du candidat retenu dans le courant du mois de février prochain. Une cérémonie de lancement des travaux autour, je l’espère, du Président de la République et de la maire de Paris, sera organisée fin février/début mars.

L’ensemble de ces politiques de reconnaissance et de réparation ne serait pas possible sans les structures d’accueil, d’écoute, d’aide et d’accompagnement que sont l’ONAC-VG et l’Institution des Invalides, toutes deux préservées par ce budget.

-        Maintien des structures d’aide et d’accueil

L’Office national des Anciens combattants et victimes de guerre fête en 2016 son centième anniversaire, l’occasion de rappeler le cœur de ses missions depuis 100 ans mais aussi sa capacité à s’adapter à l’évolution du monde combattant (avec notamment l’entrée des harkis et rapatriés mais aussi des soldats de retour d’OPEX ou encore des victimes d’attentats terroristes).

Les services départementaux sont quant à eux un relais indispensable dans nos territoires des politiques de réparation, de reconnaissance, de solidarité et de mémoire. Relais garanti et renforcé par la signature du COP en 2015.

S’agissant du transfert des établissements médico-sociaux, les services de l’ONAC travaillent en lien avec les ARS et les comités départementaux afin de respecter le délai fixé par la loi de finances 2014 du 31 décembre prochain.

A ce stade de mon intervention, je voudrais évoquer le dossier de l’Institution Nationale des Invalides. Ce sujet qui préoccupe beaucoup les Anciens combattants, je le sais, est pour moi un dossier prioritaire. Je l’ai d’ailleurs affirmé dès mon entrée en fonctions.

A ce titre, j’ai soutenu le projet de pérennisation de l’Institution, afin qu’elle s’inscrive en complémentarité avec les autres structures du parcours de soins et continue d’offrir des prestations de grande qualité aux anciens combattants, pensionnaires et blessés en opérations.

Aujourd’hui, outre les 12,1 M€ accordés à l’INI, une dotation exceptionnelle de 5 M€ permettra le lancement des travaux.

C’est la traduction concrète de ma volonté d’accompagner les changements auxquels doit se préparer cette institution, sans toucher à l’essence même de ses missions.

-        Maintien d’une politique de mémoire ambitieuse

Enfin, j’ai décidé de consolider pour cette année 2017 la politique de mémoire ambitieuse initiée ces dernières années par la rencontre exceptionnelle de deux cycles commémoratifs, afin de faire face aux défis de l’année mémorielle 2017 et préparer l’année 2018.

Derrière cette volonté de conduire une politique ambitieuse, il y a l’enjeu de transmission de la mémoire aux jeunes générations et celui de la valorisation des lieux et de l’attractivité de nos territoires.

Je sais que c’est un sujet qui vous préoccupe beaucoup, tant la mémoire de notre pays se décline localement. Je le mesure dans chacun de mes déplacements. Aussi, les crédits alloués sont maintenus à 22,2M€.

L’année 2016 a été, est une grande année commémorative, notamment avec le centenaire des batailles de Verdun et de la Somme dont j’ai assuré la gouvernance à travers les comités ministériels.

Deux saisons mémorielles et culturelles ont rythmé le calendrier du centenaire avec deux points d’orgue : le 29 mai à la nécropole de Douaumont autour du Président de la République et de la Chancelière fédérale d’Allemagne et le 1er juillet au mémorial franco-britannique de Thiepval, en présence du Président de la République, accompagné notamment du Premier ministre britannique et du prince héritier d’Angleterre.

L’année 2016 n’a pas pour autant oublié les autres mémoires.

Celles de la Seconde Guerre mondiale. J’ai par exemple inauguré hier une exposition sur la Résistance allemande au musée Jean Moulin.

J’ai aussi rendu hommage – et je tenais particulièrement à le faire - aux victimes civiles de la guerre, à Falaise le 8 mai, à Oradour le 10 juin, à Buchères et à Maillé les 24 et 25 août.

Celles des victimes civiles et militaires de la guerre d’Algérie ont été honorées notamment par le Président de la République le 19 mars dernier au quai Branly et le 25 septembre aux Invalides. Le temps est venu d’apaiser les mémoires. Toutes les mémoires.

Les mémoires de la guerre d’Indochine dont nous commémorerons en décembre le 70eanniversaire du début du conflit, seront également honorés comme il se doit.

Enfin les soldats morts en OPEX auront leur monument.

Ce monument, longtemps annoncé, toujours en attente, à tel point que sa seule évocation faisait naître dans le monde de la défense et chez les familles un scepticisme qu’il fallait stopper. C’est désormais chose faite. Le monument OPEX sera, est déjà, une réalité avec le lancement du concours.

En 2017, l’année sera placée sous le signe du centenaire du Chemin des Dames et de l’entrée en guerre des Etats-Unis.

Elle sera aussi une année importante au regard de la valorisation du patrimoine de pierre. Je pense par exemple au mémorial du Mont Faron dont le Président de la République a annoncé le 15 août 2014 la rénovation. Le futur mémorial sera inauguré, je l’espère, par le président au cours du mois de mars, dès sa réalisation.

Aussi, le budget dédié aux sépultures de guerre et aux lieux de mémoire s’élèvera à 14,9 M€ en 2017, dont 1,91 M€ consacrés au tourisme de mémoire, soit une augmentation de 16% par rapport à 2016.

-        Un budget qui n’oublie pas la jeunesse

Les moyens alloués aux politiques de mémoire sont aussi l’occasion de soutenir les projets pédagogiques pour que nos enfants s’intéressent à leur histoire. Pour l’année scolaire 2015-2016, plus de 500 projets éducatifs ont ainsi été subventionnés par le ministère de la défense.

Le lien armées-Nation se renforce aussi autour de la Journée Défense et Citoyenneté (JDC) qui accueillera près de 800 000 jeunes en 2017.

Telles sont les grandes lignes de ce budget, mesdames et messieurs les parlementaires.

Elles traduisent financièrement l’ensemble des priorités que je me suis fixé et pour lesquelles j’ai obtenu les moyens nécessaires, grâce à l’appui du secrétaire d’Etat au budget et avec le soutien du Premier ministre :

-        Concentrer l’action de réparation et de solidarité sur les Anciens combattants ;

-        Répondre aux situations sociales les plus difficiles ;

-        Prendre en compte l’évolution du monde combattant avec les jeunes soldats et les victimes du terrorisme ;

-        Maintenir une politique de mémoire volontariste et ambitieuse, avec le double objectif de la transmission aux jeunes et de l’attractivité de nos territoires ;

Ces priorités traduisent aussi des engagements pris devant vous, représentants de la Nation, et devant le monde combattant.