Arrêté du 20 décembre 2022 modifiant l'arrêté du 29 août 2016 : retraites militaires

Le 08/01/2023

république française

Arrêté du 20 décembre 2022 modifiant l'arrêté du 29 août 2016 portant organisation et fonctionnement du conseil permanent des retraités militaires.

Le ministre des armées,
Vu le code de la défense, notamment ses articles R. 4124-2, R. 4124-3, R. 4124-3-3 et R. 4124-26 ;
Vu l'arrêté du 29 août 2016 modifié portant organisation et fonctionnement du conseil permanent des retraités militaires,
Arrête :

Article 1
Au troisième alinéa de l'article 9 de l'arrêté du 29 août 2016 susvisé, après les mots : « conseil supérieur de la fonction militaire » sont insérés les mots : « propres à la condition des retraités et à leurs familles, y compris les partenaires liés par un pacte civil de solidarité et les concubins ainsi que les conjoints et partenaires survivants et les orphelins de militaires, ou susceptibles d'améliorer la condition de ces derniers ».

Article 2
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 20 décembre 2022.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des ressources humaines du ministère des armées,
T. de Vanssay de Blavous

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