L'ONBF n'est pas dotée d'une personnalité juridique propre, n'est pas une association et est assimilable à un service de l'établissement ONACVG.
L'oeuvre ne dispose pas de budget propre, les crédits du Bleuet constitués par les fonds collectés sont ainsi intégrés directement dans le budget de l'ONACVG, qui assure leur traçabilité afin de veiller à leur répartition entre les frais de gestion, les actions Mémoire et Solidarité. Ce budget est donc soumis aux règles de la comptabilité publique.
Les limites du système ont été mises en exergue dans le cadre de l'audit tripartite réalisé en 2019 par l'inspection générale des finances, l'inspection générale de l'administration et le contrôle général des Armées, ainsi que l'audit de la Cour des Comptes en 2008.
C'est ainsi que le 29 juin 2022, l'Oeuvre du Bleuet de France est devenue un fonds de dotation installé au 20, rue d'Aguesseau, 75008 Paris.
Le Bleuet de France acquiert grâce à son nouveau statut, la personnalité juridique, ce qui n'était pas le cas auparavant.
Objets :
- recevoir et gérer les biens et droits de toute nature, qui lui sont apportés à titre gratuit et irrévocable, ainsi que des dons ;
- le fonds est chargé de l’oeuvre nationale du Bleuet de France, qui a pour mission d'intérêt général de promouvoir et de faire connaître les valeurs civiques et morales attachées au Bleuet de France et de développer les collectes nationales qui portent son nom ;
- il poursuit les missions précédemment assurées à ce titre par l'ONACVG ;
- le fonds a ainsi pour but de financer des projets qui apportent une aide aux victimes directes et indirectes des conflits et à toutes celles et ceux qui luttent pour la sécurité de la Nation ainsi que toutes actions renforçant le lien Armée- Nation ;
le Bleuet de France apporte également son concours financier pour des projets dits "Mémoriels, pédagogiques et citoyens" ;
le fonds de dotation est dit "mixte" c’est-à-dire qu'il agit en qualité d'opérateur et de redistributeur ;
il prend en charge des dépenses de toute nature résultant de ses missions ;
une mission de solidarité :
le Bleuet de France apporte son soutien dans le prolongement et de manière complémentaire aux aides de solidarité étatiques accordées aux ressortissants de l'ONACVG ;
les aides financières peuvent être apportées directement aux personnes physiques ;
Peuvent prioritairement disposer des aides solidaires individuelles du Bleuet de France :
- les blessés de guerre et leurs familles ;
- les Pupilles de la Nation ;
- les victimes d'actes de terrorisme ;
- les militaires des forces armées Françaises et de la Gendarmerie ;
- les victimes civiles de guerre ;
- les familles de militaires morts en service ;
Le Bleuet de France apporte également son soutien à des projets présentant un caractère collectif et solidaire en lien avec l'objet du fonds ;
Une mission pédagogique et citoyenne : le Bleuet de France apporte son concours financier pour des projets mémoriels, pédagogiques et citoyens ayant pour but de favoriser et promouvoir le lien entre l'Armée et la Nation et l'Armée et la jeunesse ;
En tant que fonds redistributeur, il peut financer des actions mises en oeuvre par l'ONACVG, ainsi que par toute personne morale à but non lucratif dans la limite de son objet social ;
Les projets mémoriels, pédagogiques et citoyens pouvant disposer d'un soutien financier de la part du Bleuet de France sont ceux liés à la mémoire combattante et à celles des conflits dans lesquels la France était impliquée à partir de 1914 ;
Le fonds pourra exercer une activité lucrative accessoire ;
Les missions opérationnelles du fonds de dotation débuteront à compter du 1er janvier 2023
Au niveau du visuel, l'ONaC-VG (devenu Office National des Combattants et Victimes de Guerre) a édité un nouveau logo ne faisant plus apparaître le Bleuet, le Fonds de Dotation Bleuet de France étant devenu une entité à part entière.
(Sources : OnaC-VG, journal officiel)
