Cette modification s'explique par le fait qu'une retraite est imposable, alors qu'une allocation ne l'est pas.
Chapitre IV : Dispositions relatives à l'allocation de reconnaissance du combattant (Articles 8 à 16)
Article 8
A l'article L. 132-2 et à la dernière phrase de l'article L. 132-3 du code de l'action sociale et des familles, les mots : « La retraite » sont remplacés par les mots : « L'allocation de reconnaissance ».
Article 9
Au a du 4° de l'article 81 du code général des impôts, les mots : « la retraite » sont remplacés par les mots : « l'allocation de reconnaissance ».
Article 10
Au premier alinéa de l'article R.* 90 du code des pensions civiles et militaires de retraite, les mots : « la retraite » sont remplacés par les mots : « l'allocation de reconnaissance ».
Article 11
La partie législative (nouvelle) du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre est ainsi modifiée :
1° A l'article L. 321-1, le mot : « retraite » est remplacé, au premier alinéa, par les mots : « allocation de reconnaissance » et, au second alinéa, par le mot : « allocation » ;
2° Au premier alinéa de l'article L. 321-2, les mots : « La retraite » sont remplacés par les mots : « L'allocation de reconnaissance » ; au deuxième alinéa du même article, les mots : « la retraite du combattant » sont remplacés par les mots : « cette allocation » ;
3° A la première phrase de l'article L. 321-3, les mots : « La retraite » sont remplacés par les mots : « L'allocation de reconnaissance » ;
4° A l'article L. 321-4, les mots : « de retraite » sont remplacés par les mots : « d'allocation de reconnaissance » et les mots : « la retraite » sont remplacés par les mots : « l'allocation de reconnaissance » ;
5° Au premier alinéa de L. 321-5, au premier alinéa du I de l'article L. 321-6 et aux articles L. 611-4 et L. 612-17, les mots : « la retraite » sont remplacés par les mots : « l'allocation de reconnaissance ».
Article 12
La partie réglementaire (nouvelle) du même code est ainsi modifiée :
1° Dans l'intitulé dulivre III, le mot : « retraite » est remplacé par les mots : « allocation de reconnaissance » ;
2° Dans l'intitulé du titre II du même livre, les mots : « La retraite » sont remplacés par les mots : « L'allocation de reconnaissance » ;
3° Dans l'intitulé des sections 1 et 2 du chapitre unique du titre II du livre III, au premier alinéa et au 1° de l'article R. 321-8, au premier alinéa de l'article R. 347-4 et au 5° de l'article R. 612-11, les mots : « la retraite » sont remplacés par les mots : « l'allocation de reconnaissance » ;
4° A l'article R. 612-18, le mot : « retraites » est remplacé par les mots : « allocations de reconnaissance ».
Article 13
Dans l'intitulé du titre Ier du livre III de la partie réglementaire-Décrets en Conseil d'Etat du même code, le mot : « retraite » est remplacé par les mots : « allocation de reconnaissance ».
Article 14
Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Au 2° du II de l'article L. 136-1-2, les mots : « la retraite » sont remplacés par les mots : « l'allocation de reconnaissance » ;
2° Au 8° de l'article R. 815-22, les mots : « La retraite » sont remplacés par les mots : « L'allocation de reconnaissance ».
Article 15 :
A l'article 1er du décret du 16 janvier 1985 susvisé et au 16° du C de l'article 2 du décret du 19 avril 2019 susvisé, le mot : « retraites » est remplacé par les mots : « allocations de reconnaissance ».
Article 16 :
Le ministre des armées est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 29 juin 2023.
Par la Première ministre :
Élisabeth Borne
Le ministre des armées,
Sébastien Lecornu
