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Janvier 2021 : Demi-part fiscale pour les veuves d'anciens combattants

Le 22/01/2021

Dans Vie interne de l'A.P.A.C

Entete senat

Réponse du Ministre auprès de la Ministre des Armées - Mémoire et anciens combattants à la question écrite n°17410 de Mme Nathalie DELATTRE, publiée au Journal Officiel du Sénat du 26.11.2020, page 5608 :

Le Ministère des Armées a inscrit la question relative à l'attribution de la demi-part fiscale parmi les sujets qui ont été étudiés dans le cadre de la concertation engagée, depuis 2017, avec les associations représentatives du monde combattant.

L'extension des conditions d'attribution de la demi-part fiscale aux anciens combattants, et par conséquent, à leurs veuves, a été inscrite à l'article 158 de la loi n°2019-1479 du 28 décembre 2019 de fiancnes pour 2020 qui prévoit la modification du "f" du "1" de l'article 195 du CGI précité.

A compter du 1er janvier 2021, les veuves d'anciens combattants pourront bénéficier de l'attribution de la demi-part fiscale, à compter de leurs 74 ans, même si l'ancien combattant est mort entre 65 ans et 74 ans. Cette mesure constitue une avance très favorable pour le monde combattant.

Dés lors, le Gouvernement n'envisage pas de créer une pension de réversion aux veuves dont le conjoint était titulaire de la carte du combattant.

(source : https://www.senat.fr/questions/base/2020/qSEQ200717410.html)