Achat ou restauration d'un drapeau associatif

1.1- Démarches :

• Faire une demande de subvention écrite ou par email auprès du service départemantal de l'ONACVG, en fonction de la localité du siège social de l'association
• Fournir une copie d'achat ou de rénovation du drapeau associatif

       Rappel :

• Les subventions sont accordées aux associations habilitées à présenter des candidatures au diplôme d’honneur de porte-drapeau.
• Les communes ne sont pas concernées par le dispositif

1.2.- Sommes accordées par l'ONACVG :

• Subvention forfaitaire de 150 € pour l’achat d’un drapeau
• Subvention de 80 € pour la restauration d’un drapeau.

      Rappel :

• La demande de subvention n'est traitée quer si le dossier présenté est complet
• La demande est soumise en commission départementale de l'ONACVG qui statue et informe l'association de sa décision

(source : onacvg)

2.1.- Objectif(s)

Ce dispositif vise à soutenir l'achat ou la rénovation des drapeaux associatifs dans la région des Hauts-de-France, portés à l'occasion de cérémonies commémoratives officielles :

2.2.- Bénéficiaires

En référence à l'arrêté du 13 octobre 2006 précisant les structures pouvant présenter des candidats au diplôme d'honneur de porte-drapeau, les bénéficiaires du présent dispositif sont :

• les associations d'anciens combattants et de victimes de guerre,
• les associations de titulaires de distinctions honorifiques françaises,
• les associations de mémoire combattante,
• les associations d'anciens militaires (de réserve ou à la retraite),
• les associations de sapeurs-pompiers,
• les associations de policiers (et par extension de garde champêtre communaux et intercommunaux),
• les associations participant à la protection civile (sauveteurs secouristes hospitaliers, Croix Rouge…).

Le dispositif est ouvert aux associations autonomes et aux associations/sections locales affiliées à des fédérations départementales, régionales ou interdépartementales.
Le siège de l'association doit être localisé dans les Hauts-de-France.
Peuvent également être éligibles les personnes morales des Hauts-de-France dépositaires de drapeaux d'anciens combattants (communes, établissements scolaires) du fait de l'absence ou de la dissolution d'une association locale CF. liste ci-dessus.

2.3.- Dépenses subventionnables :

L'achat d'un nouveau drapeau (incluant hampe, baudrier, cravate du drapeau et housse de transport), la rénovation d'un drapeau déjà existant afin d'en raviver les couleurs, d'en rehausser les mentions brodées, d'en remplacer les ornements ou d'apporter les réparations nécessaires.

A noter : les dépenses liées à l'achat des éléments vestimentaires du porte-drapeau (blazer, gants, béret, cravate…) ne sont pas éligibles au présent dispositif.

2.4.- Instruction

Le dispositif concerne exclusivement les projets de rénovation ou d'achat des drapeaux associatifs des Hauts-de- France.
Un drapeau associatif est porté à l'occasion des cérémonies commémoratives officielles par des membres d'associations œuvrant à préserver et transmettre le lien entre le monde combattant et la communauté nationale.
Seules les deux premières demandes de rénovation et/ou d'achat par association pourront être retenues pour la durée du dispositif.
Il est à noter que toute demande de soutien à la Région au titre du présent dispositif doit intervenir avant l'achat ou la rénovation.

La subvention est accordée sur la base du montant de l'achat ou de la rénovation.

2.5.- La subvention est attribuée au forfait selon le barème suivant :

• Pour un montant de dépenses éligibles de 200€ à 399€ : le montant forfaitaire est fixé à 100€,
• Pour un montant de dépenses éligibles de 400€ à 599€ : le montant forfaitaire est fixé à 200€,
• Pour un montant de dépenses éligibles de 600€ à 799€ : le montant  forfaitaire est fixé à 300€,
• Pour un montant de dépenses éligibles de 800€ à 999€ : le montant forfaitaire est fixé à 400€,
• Pour un montant de dépenses éligibles ≥ 1.000€ : le montant forfaitaire est fixé à 500€.

Les financements croisés sont possibles et recommandés (Office National des Anciens Combattants, mécénat …).

L'instruction des demandes de soutien sera effectuée par les services de la Région. Suite à un examen des demandes, le Président du Conseil régional Hauts-de-France procèdera à l'attribution par voie d'arrêté.
L'attribution de la subvention régionale s'effectuera dans la limite des crédits disponibles inscrits au budget annuel de la Région.
Le Conseil régional ou sa Commission permanente sera tenu informé des actes pris dans le cadre de ce dispositif.

2.6.- A savoir

La demande de subvention pourra être saisie en ligne, sur la plateforme dématérialisée de la Région Hauts-de-France à l'adresse : 

https://aides.hautsdefrance.fr/sub/tiers/aides/details/?sigle=READ

(source : région Hauts de France)