Vous êtes le 
ème visiteur
Janvier 2021 : Demi-part fiscale pour les veuves d'anciens combattants
- Le 22/01/2021
- Dans Vie interne de l'A.P.A.C
Réponse du Ministre auprès de la Ministre des Armées - Mémoire et anciens combattants à la question écrite n°17410 de Mme Nathalie DELATTRE, publiée au Journal Officiel du Sénat du 26.11.2020, page 5608 :
Le Ministère des Armées a inscrit la question relative à l'attribution de la demi-part fiscale parmi les sujets qui ont été étudiés dans le cadre de la concertation engagée, depuis 2017, avec les associations représentatives du monde combattant.
